Conditions d’utilisation

Misy Technology (ci-après « Misy », « nous », « notre » ou « nos ») vous souhaite la bienvenue sur l'application mobile Misy (« application »). Ces conditions d'utilisation régissent votre utilisation de l'application. En accédant à l'application ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas accéder à l'application ou l'utiliser.

1. Acceptation des conditions

Ces conditions d'utilisation constituent un accord juridique entre vous et Misy. En accédant à l'application ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas accéder à l'application ou l'utiliser.

2. Modifications des conditions d'utilisation

Nous pouvons modifier ces conditions d'utilisation de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification importante en publiant les nouvelles conditions d'utilisation sur l'application. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions d'utilisation pour prendre connaissance des modifications. En continuant à accéder à l'application ou à l'utiliser après la publication des conditions d'utilisation modifiées, vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation modifiées.

3. Admissibilité

Pour utiliser l'application, vous devez avoir au moins 18 ans et posséder la capacité juridique de conclure un contrat contraignant en vertu du droit applicable. Vous ne pouvez pas utiliser l'application si vous êtes suspendu de son utilisation par Misy.

4. Service de Tiers 

Les « Prestataires Tiers » sont des tiers indépendants, notamment les prestataires de transport indépendants, chauffeurs de taxi et chauffeurs de bajaj qui utilisent l’application mobile Misy.

Un « Service de Tiers » comprend les services de transport qui vous sont fournis par des Prestataires Tiers indépendants. Ce service est mis à votre disposition par l’intermédiaire de Misy.

4.1. Pour les Services de Tiers, Misy agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre vous et les Prestataires Tiers pour permettre aux Prestataires Tiers de vous fournir les Services de Tiers. Misy ne fournit pas les Services de Tiers. Tous les Prestataires Tiers sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés commerciales ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par Misy.

4.2. Lorsque vous êtes connecté, en ligne et à proximité de Prestataires Tiers qui sont également connectés à l’application Misy, vous recevez des informations sur les Services de Tiers par l’application Misy avant que vous ne décidiez de faire une demande.

4.3. Les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers) sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande.

4.5. Il peut vous être demandé de noter le Prestataire Tiers dont vous avez sollicité les services. Le Prestataire Tiers peut également vous donner une note. Les Prestataires Tiers verront la notation dans l’application Misy et cette notation pourra avoir une incidence sur leur décision de vous fournir ou non des Services de Tiers.

5. Compte Misy

Pour utiliser certaines fonctionnalités de l'application, vous devrez peut-être créer un compte Misy. Vous êtes responsable de la maintenance de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous acceptez d'avertir Misy immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité. Misy ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés par votre manquement à la sécurisation de votre compte.

6. Annulation

6.1 Annulation par le prestataire tiers chauffeur

Le prestataire tiers chauffeur peut annuler la course sans frais dans les cas suivants :

• Le passager ne se présente pas au point de rendez-vous convenu dans les 10 minutes suivant l'heure prévue pour la prise en charge.

• Le passager ne répond pas aux appels téléphoniques ou messages du prestataire tiers chauffeur.

• Le passager fournit des informations de localisation incorrectes ou incomplètes.

• Le comportement du passager met en danger la sécurité du prestataire tiers chauffeur ou d'autrui.

6.2 Annulation par le passager

Le passager peut annuler la course sans frais dans les cas suivants :

• Le prestataire tiers chauffeur ne se présente pas au point de rendez-vous convenu dans les 10 minutes suivant l'heure prévue pour la prise en charge.

• Le prestataire tiers chauffeur ne répond pas aux appels téléphoniques ou messages du passager.

• Le véhicule du prestataire tiers chauffeur n'est pas conforme à la description fournie sur l'application.

• Le comportement du prestataire tiers chauffeur met en danger la sécurité du passager.

6.3 Remboursement

En cas d'annulation par le prestataire tiers chauffeur, le passager sera remboursé du montant total de la course prépayée.

6.4 Démarrage de la course

La course est considérée comme démarrée dès que le prestataire tiers chauffeur a pris en charge le passager. Si le passager annule la course après le démarrage de la course, il devra s'acquitter du montant de la course en cours.

7. Utilisation de l'application

Vous acceptez d'utiliser l'application conformément à la loi et à ces conditions d'utilisation. Vous ne devez pas utiliser l'application d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer l'application ou interférer avec l'utilisation de l'application par un tiers. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'application ou aux systèmes informatiques de Misy ou de tiers par le biais de l'application.

8. Contenu utilisateur

L'application peut vous permettre de soumettre du contenu, tel que des commentaires, des photos ou d'autres informations (« contenu utilisateur »). Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle que vous possédez sur le contenu utilisateur. Cependant, en soumettant du contenu utilisateur à l'application, vous accordez à Misy une licence non exclusive, libre de redevance, perpétuelle, irrévocable et mondiale d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer et afficher le contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d'accorder cette licence à Misy.

9. Partenariat entre Misy et les chauffeurs

L'utilisation de l'application Misy en tant que chauffeur partenaire est soumise aux présentes conditions. En vous inscrivant et en utilisant l'application, vous acceptez de respecter les lois et réglementations applicables, y compris celles relatives au transport de personnes. Vous êtes seul responsable de la validité de votre permis de conduire, de l'assurance de votre véhicule et de votre aptitude à conduire. Misy se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l'application en cas de non-respect de ces conditions ou de comportements inappropriés envers les passagers. Les tarifs des courses sont fixés par Misy et peuvent être modifiés à tout moment. Misy s'engage à rémunérer les chauffeurs partenaires sur une base hebdomadaire, après déduction d'une commission de 15% sur le montant total de chaque course, selon les modalités définies dans l'accord de partenariat. Misy n'est pas responsable des dommages ou pertes subis lors de l'utilisation de l'application. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Misy.

ARTICLE 1 - OBLIGATIONS DE MISY

1.1. MISY met à la disposition du Chauffeur son application mobile permettant la mise en relation avec des clients potentiels.

1.2. MISY s'engage à reverser au Chauffeur, chaque semaine, le montant des courses effectuées via l'application, déduction faite d'une commission de 15% due à MISY.

1.3. MISY s'engage à fournir au Chauffeur un accès à un espace personnel sécurisé sur l'application, lui permettant de consulter l'historique de ses courses, ses revenus et les informations relatives à son activité.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU CHAUFFEUR

2.1. Le Chauffeur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur relatives au transport de personnes, notamment en matière de permis de conduire, d'assurance et de sécurité routière.

2.2. Le Chauffeur s'engage à fournir des prestations de qualité, dans le respect des règles de courtoisie et de sécurité envers les clients.

2.3. Le Chauffeur s'engage à maintenir son véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté.

2.4. Le Chauffeur s'engage à reverser à MISY la commission de 15% sur chaque course effectuée via l'application, selon les modalités définies à l'article 2.2.

2.5. Le Chauffeur s'engage à rembourser à MISY toute somme due en cas de solde débiteur de son compte.

10. Propriété intellectuelle

L'application est protégée par les droits d'auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle. Le contenu de l'application, y compris, mais sans s'y limiter, le code source, les graphiques, les logos, les images et le texte, appartient à Misy ou à ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas modifier, publier, transmettre, reproduire, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout contenu de l'application.

11. Clause de non-responsabilité

L'application est fournie « telle quelle » et « telle que disponible ». Misy ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant au fonctionnement de l'application ou au contenu de l'application. Misy ne garantit pas que l'application sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. Misy ne sera pas responsable des dommages causés par l'utilisation de l'application.

12. Responsabilités

• Responsabilité en cas d'accident

Misy s'engage à mettre en place tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des passagers et des chauffeurs utilisant son application. Cependant, Misy ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un accident de la route ou de tout autre dommage corporel ou matériel résultant de l'utilisation de l'application.

• La responsabilité du chauffeur

Le chauffeur est seul responsable de la conduite de son véhicule et du respect du code de la route. Il est également responsable de la sécurité des passagers qu'il transporte.

• La responsabilité du passager

Le passager est tenu de respecter les consignes de sécurité données par le chauffeur. Il est également responsable de ses effets personnels.

• En cas d'accident

En cas d'accident, les parties concernées doivent immédiatement contacter les services de secours et la police. Elles doivent également informer Misy de l'accident dans les plus brefs délais.

Misy se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout utilisateur impliqué dans un accident grave ou qui enfreint de manière répétée les conditions d'utilisation de l'application.

• Assurance

Misy requiert aux chauffeurs de souscrire à une assurance automobile couvrant les dommages corporels et matériels aux tiers.

• Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de Misy ne pourra être engagée pour un montant supérieur à celui des sommes perçues par Misy pour le service en cause à l'origine de la responsabilité.

13. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Misy, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou en relation avec votre utilisation de l'Application ou votre violation de ces Conditions d'Utilisation.

14. Résiliation

Misy peut résilier votre accès à l'Application à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et sans préavis. Vous pouvez également résilier votre compte à tout moment en contactant Misy. À la résiliation de votre compte, vous n'aurez plus accès à l'Application. Toute disposition de ces Conditions d'Utilisation qui survit à la résiliation restera en vigueur et de plein effet.

15. Loi applicable et juridiction

Ces Conditions d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de Madagascar. Tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions d'Utilisation sera exclusivement soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Madagascar.

16. Dispositions générales

Ces Conditions d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Misy concernant l'utilisation de l'Application et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à cet objet. Si une disposition de ces Conditions d'Utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée des Conditions d'Utilisation et les autres dispositions resteront en vigueur. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits en vertu de ces Conditions d'Utilisation sans le consentement écrit préalable de Misy. Misy peut céder ou transférer ses droits en vertu de ces Conditions d'Utilisation sans restriction. Ces Conditions d'Utilisation lient et profitent au bénéfice de vous et de Misy, ainsi que de vos héritiers et cessionnaires respectifs. Ces Conditions d'Utilisation peuvent être modifiées par Misy à tout moment, comme indiqué dans la section 2 ci-dessus. Votre utilisation continue de l'Application après la modification de ces Conditions d'Utilisation constituera votre acceptation des Conditions d'Utilisation modifiées. Vous acceptez de ne pas intenter d'action en justice contre Misy ou ses affiliés plus de deux (2) ans après la survenance de la cause d'action donnant lieu à une telle action.

17. Nous contacter

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ces Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@misyapp.com.

En conclusion

Les Conditions d'Utilisation de Misy sont un contrat entre vous et Misy qui régit votre utilisation de l'application Misy. Il est important de lire et de comprendre attentivement ces conditions avant d'utiliser l'application. En utilisant l'application, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'application.